Conditions générales de vente aux professionnels
Conditions Générales de vente
pour clients professionnels
Articles 1 Préambules
Définies entre le vendeur la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise et les professionnels achetant des légumes et/ou services.
Les présentes conditions Générales de vente (ci-après les CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.
Articles 2 Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise implique sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 3 Caractéristiques produits
La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise vend uniquement des légumes certifiés conformes au cahier des charges de l’Agriculture Biologique. La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise est certifiée par l’organisme ECOCERT et s’engage à fournir son certificat à jour à chaque client qui en fait la demande explicite par écrit.
Article 4 Conditions des commandes
Les commandes doivent impérativement être passées en ligne en respectant le délai de 24 à 48h (suivant produits) avant le jour de livraison choisi par le client. Des commandes peuvent exceptionnellement être passées par email passé ce délai. La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise se réserve le droit de les accepter et d'y ajouter une majoration le cas échéant.
Article 5 Modifications des commandes
Les modifications de commandes doivent se faire dans les 24H avant la livraison choisie par le client. Les modifications peuvent être effectuées par téléphone ou par mail et sous réserve de l’accord écrit des différentes parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit, la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise s’engage à contacter le client pour trouver une solution dans les 24H suivant la commande (modification ou report de la commande).
Article 6 Minimum de commande
Pour les clients dont la zone géographique de livraison dépasse les 30 km, un minimum de 70€ de commande est demandé. En dessous de ce minimum, des frais de livraison peuvent être facturés. Pour les autres clients, le minimum de commande est de 40€.
Article 7 Livraisons
Sauf exception, les livraisons des commandes sont assurées par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise les mardi et vendredi. L’heure de livraison est définie en fonction de la zone géographique du client. En cas de jours fériés, une information sera faite précisant les jours de livraison.
En cas de livraison non conforme, le client en informera par écrit la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise. La marchandise sera soit détruite ou récupérée. Après identification des responsabilités, un avoir sera établi ou la marchandise remplacée.
Dans le cas où la livraison n'était pas assurée par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise mais par un transporteur tiers, le Client devra notifier au transporteur toute irrégularité ou non-conformité des produits de sa commande. Après identification des responsabilités, un avoir sera établi ou la marchandise remplacée. Tout produit accepté par le Client ne pourra être remboursé ou échangé.
Article 8 Paiement et facturation
Le mode de règlement privilégié est par virement bancaire.
En cas de non-paiement,la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.
Le taux des pénalités de retard correspond au taux semestriel de la Banque Centrale Européenne, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours.
Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit à partir du jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. (Art L 441-6 du code du commerce). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due.
Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la facture conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Article 9 Les Prix
Le prix est indiqué pour chaque légume et/ou service. Le prix pour les professionnels s’entend en Hors Taxes. Les prix sont non négociables.
La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise se réserve le droit de modifier à tout moment son prix affiché.
Article 10 Droit de rétractation
Il n’y a pas de délai de rétractation ; le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux denrées périssables.
Article 11 Service client
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Client :
- Par téléphone au 06.70.30.76.90 ou 06.67.54.16.87
- Par mail à client@petitefermebio.com
- Par courrier
2 rue de Morville
Hameau de Morville
77570 Aufferville
Article 12 Garanties et services après-vente
La SCEA La Petite Ferme Auffervilloise s’engage à échanger ou rembourser tous légumes endommagés pendant la livraison en respect des conditions définies à l'Article 7.
Article 13 Informations personnelles et protection des données à caractère personnelles
Les informations et données personnelles fournies par le client et collecté pat la SCEA La Petite Ferle Auffervilloise (telles que nom, prénom coordonnées et détail des commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractères personnelles du client obtenues par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de commandes et de factures, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.
Les informations et données à caractères personnelles du client sont également conservées par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaire et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
SCEA La Petite Ferme Auffervilloise, 2 rue de Morville, Hameau de Morville 77570 Aufferville.
En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.
À tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiqué en contactant par mail le service client de la SCEA La Petite Ferme Auffervilloise.
Article 14 Propriété intellectuelle
Les différents éléments du site : marque, contenus, illustrations et images…sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle dédits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 15 Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi Française et notamment aux articles L.121-16 et L.121-20 du code de la consommation.